Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs de l’Union européenne, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par courrier électronique à :
Le client devra préciser son numéro de commande, son identité ainsi que les produits concernés par le retour.
Les produits devront être renvoyés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais de retour restent entièrement à la charge du client.
Article 9 – Conditions de retour
Les articles retournés doivent impérativement :
- être neufs ;
- ne jamais avoir été portés ;
- ne présenter aucune trace d’utilisation ;
- être retournés dans leur emballage d’origine ;
- conserver toutes leurs étiquettes d’origine ;
- être accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.
Prestige Sapp se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.
Les articles endommagés, lavés, salis, parfumés, incomplets ou présentant des signes d’utilisation ne pourront donner lieu à un remboursement.
Article 10 – Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, Prestige Sapp procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Article 11 – Produits non retournables
Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, Prestige Sapp pourra refuser le retour de certains produits lorsque leur emballage scellé aura été ouvert, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout produit personnalisé, lorsqu’il en sera proposé, ne pourra être ni repris ni remboursé sauf en cas de défaut de fabrication.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables dans le pays de résidence du consommateur lorsque celles-ci sont obligatoires.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse :
Prestige Sapp pourra demander des photographies ou tout élément permettant d’examiner la réclamation.
Article 13 – Responsabilité
Prestige Sapp met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des informations présentes sur le site.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’erreur typographique ;
- d’interruption temporaire du site ;
- de force majeure ;
- d’utilisation inappropriée des produits ;
- de dommages indirects liés à l’utilisation du site.
Article 14 – Compte client
Le client est responsable des informations communiquées lors de la création de son compte.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Le client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par celui-ci.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les informations collectées permettent notamment :
- la gestion des commandes ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- la relation client ;
- la prévention de la fraude ;
- l’amélioration des services ;
- l’envoi de newsletters, sous réserve du consentement du client lorsque celui-ci est requis.
Prestige Sapp respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site Prestige Sapp est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment :
- le logo ;
- le nom Prestige Sapp ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- les graphismes ;
- les éléments visuels ;
- la charte graphique.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 17 – Force majeure
Prestige Sapp ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- conflits sociaux ;
- guerres ;
- pandémies ;
- coupures généralisées d’Internet ;
- décisions administratives empêchant l’exécution normale des commandes.
Article 18 – Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation applicable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées après l’immatriculation de l’entreprise.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
Article 20 – Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Prestige Sapp :
E-mail : contact@prestige-sapp.com
Site Internet : https://prestige-sapp.com
Article 21 – Acceptation
En validant sa commande sur le site Prestige Sapp, le client reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente, les comprendre et les accepter sans réserve.